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Conditions générales de vente


ARTICLE 1 : OBJETS – GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent à tout type de ventes exécutées par IN SYSTEM. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

Toute commande passée, bon de livraison (BL) signé, procès-verbal de livraison (PVL) signé, compte-rendu d’intervention (CRI) signé, fiche de présence (FP) signée, facture acquittée, par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux CGV, ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation des éditeurs des progiciels et/ou fournisseurs des matériels objets de sa commande, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à celle-ci.

Le Client est informé que les progiciels sont des produits standards dont les applications et fonctionnalités résultent d’un choix des éditeurs. Le Client fait le choix des progiciels en toute connaissance de cause au regard de la documentation, des démonstrations et des informations qu’il reconnaît avoir reçues d’IN SYSTEM, déclarant avoir conscience que la mise en place d’une solution informatique nécessite une adaptation des modes de fonctionnement de son entreprise.

Aucune condition particulière – conditions d’achat du Client, stipulation imprimée sur sa commande ou sa correspondance, etc. – ne peut, sauf acceptation formelle, préalable et écrite d’IN SYSTEM, prévaloir sur les CGV. Chacune des parties est autorisée à citer l’autre partie dans ses références commerciales et sur tous supports d’information promotionnelle. Sur simple avis, la partie citée en référence pourra demander à l’autre partie de suspendre cette communication. Les parties s’engagent à respecter la confidentialité absolue des données et informations portées à leur connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations contractuelles.

Sauf accord d’IN SYSTEM, le Client s’interdit d’engager le personnel d’IN SYSTEM pendant toute la durée de la relation contractuelle et 24 mois après son terme. Au cas où le Client ne respecterait pas la présente obligation, il s’engage à dédommager IN SYSTEM en lui versant une indemnité forfaitaire égale à 24 mois de salaire brut basé sur la moyenne des 12 derniers mois de salaire à la date de démission.


ARTICLE 2 : COMMANDE

Toute commande du Client conforme à la proposition d’IN SYSTEM sera considérée comme ferme et définitive et vaut déclaration de son adéquation avec ses besoins, ses contraintes métier et son environnement technique. Son traitement sera effectif dès réception d’un acompte de 30%, tout retard de versement de ce dernier entrainera un décalage de nos plannings prévisionnels. Toute demande de modification de commande est soumise à l’accord préalable et écrit d’IN SYSTEM.

En cas de financement par un organisme de formation, la commande ne sera validée par IN SYSTEM qu’après réception de l’attestation justifiant de l’accord de financement. Toute annulation de commande entrainera le versement d’une indemnité égale à 30% du total TTC de la commande.


ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client est informé qu’une coopération active de sa part est essentielle dans la réussite de son projet informatique. Le Client s’engage à informer IN SYSTEM de toute particularité de l’entreprise et/ou de son métier susceptible d’influer sur le déroulement des prestations et à mettre à disposition tous les moyens humains et matériels nécessaires au bon déroulement du projet.

Le Client s’engage à valider et à signer les comptes rendus d’intervention (CRI) dans les 24 heures de leur présentation. Passé ce délai, le CRI est considéré comme accepté sans réserve.

Le Client s’engage à établir les procès-verbaux de réception des livrables dans la semaine suivant la livraison. Passé ce délai et en l’absence d’établissement d’un procès-verbal de recette dans les 15 jours suivant cette échéance, la recette sera considérée comme acceptée sans réserve.

Le Client s’engage à respecter intégralement les conditions et précautions d’utilisation des matériels, bases de données, progiciels, logiciels spécifiques, plug-in objets de sa commande, conformément aux CGV et aux Conditions Générales d’Utilisation des éditeurs et/ou fournisseurs des matériels. Il appartient au Client de réaliser sous sa seule responsabilité et sous sa direction des sauvegardes complètes et régulières de l’ensemble de ses données. Il appartient au Client de conserver précieusement les clés d’authenticité et codes d’utilisation requis pour l’utilisation des logiciels de certains éditeurs.

Le Client s’engage à respecter les droits et règlements en vigueur notamment en matière fiscale et sociale, à vérifier ses choix de paramétrage, à contrôler que le paramétrage de ses applications est conforme aux prescriptions légales et à la réglementation qui lui est applicable et à prendre toute précaution utile pour transmettre ses déclarations légales aux administrations dans les délais impartis. IN SYSTEM ne saurait être tenu pour responsable des conséquences des paramétrages du client. Les progiciels sont paramétrés et utilisés sous la direction, le contrôle et la responsabilité du Client uniquement.


ARTICLE 4 : RESPONSABILITES D’IN SYSTEM

IN SYSTEM est responsable de l’exécution de ses prestations dans le cadre d’une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dysfonctionnements signalés ou reconnus par les éditeurs des logiciels supportés, en cas de dysfonctionnements dus à des modifications réalisées à l’initiative du Client, ou en cas de dysfonctionnements survenant suite à une installation de mises à jour réalisée par le Client.

Les cahiers des charges du Client et, plus généralement, les périmètres fonctionnels établis par le Client préalablement à la vente, n’engagent IN SYSTEM qu’à condition d’avoir été expressément visés et paraphés par IN SYSTEM. En tout état de cause, et sauf stipulation contraire, le calendrier d’exécution est toujours donné à titre indicatif.

IN SYSTEM ne pourra être tenu pour responsable à l’égard du Client ou de Tiers des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de Clientèle, trouble commercial quelconque, pénalités fiscales ou sociales, perte de données ou de fichiers.

La responsabilité d’IN SYSTEM ne pourra être recherchée en cas de force majeure, ou pour d’autres motifs indépendants de sa volonté tels que grèves, interruptions du travail, absence imprévue et justifiée d’un collaborateur, retards de fournisseurs, sinistres ou accidents.

En outre, IN SYSTEM se réserve le droit de

  • Remplacer des consultants par d’autres consultants.
  • Avoir recours à la sous-traitance sans aucun préavis
  • Procéder à des changements au niveau du planning
  • Avoir recours aux télé-interventions en remplacement des interventions sur site initialement prévues sans modification de prix.

Les dommages et intérêts et toute réparation due par IN SYSTEM au Client, pour toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes facturées et encaissées par IN SYSTEM au titre de sa commande. En tout état de cause, le montant des indemnités ne pourra dépasser la somme de cinquante mille Euros hors taxes (50 000 € H.T).

Aucune réclamation et/ou action du Client, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être formulée et/ou engagée contre IN SYSTEM passé un délai de 3 mois après la survenance du fait sur lequel elle repose.


ARTICLE 5 : PRIX, CONDITIONS DE FACTURATION ET DE REGLEMENT

Les prix, renseignements ou notes figurant dans les propositions commerciales sont soumis à une date de validité stipulée dans la proposition commerciale ou sont, à défaut, valables un mois à compter de la date d’émission de la proposition. Les prix sont stipulés H.T., fermes et définitifs sauf en cas d’application d’une clause de révision.

En cas de financement par un organisme de formation, les prestations sont facturées au Client qui obtient le remboursement auprès de son organisme sur base de facture acquittée. A titre exceptionnel, la facturation directement par IN SYSTEM à un organisme de formation est possible sous réserve pour le Client d’avoir, au moment de la commande, formulé expressément la demande à IN SYSTEM en s’assurant de disposer du budget suffisant sur l’année civile pour que l’accord de prise en charge soit validé puis effectue sa demande de prise en charge auprès de son organisme (avec copie à IN SYSTEM).

En cas de retard de règlement, IN SYSTEM se réserve le droit de suspendre immédiatement l’intégralité de ses obligations contractuelles (notamment les livraisons, prestations de services et d’assistance), et ce, jusqu’au paiement intégral des sommes dues. En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme et rend exigible la totalité des sommes dues à IN SYSTEM même non échues.

La facturation des journées de développements spécifiques intervient en fonction de l’avancement des travaux et ne saurait être subordonnée aux dates de livraison. Le paiement des matériels et des progiciels ne saurait être subordonné à la réalisation des prestations d’installation ou de déploiement des différents produits. Le règlement d’une facture d’un produit ne saurait être différé du fait de retards sur des commandes passées simultanément pour d’autres produits que ce soit auprès d’IN SYSTEM ou de tout autre prestataire.

Toute heure d’intervention commencée ou journée de formation entamée est due. En cas de dépassement d’échéance, les intérêts de retard seront facturés au taux de 1,5 % par mois de retard. Toute contestation de facture doit nous être signifiée dès réception par lettre recommandée. Le règlement de la facture entraine l’acceptation des Conditions Générales de Vente et des éventuelles conditions portées sur la facture. Les conditions de règlements sont par défaut de 30 jours nets date de facture.


ARTICLE 6 : PRODUITS

6.1 : LIVRAISON

Les délais de livraison dépendent des éditeurs de progiciels et/ou des constructeurs de matériels objets de la commande. Ils sont fournis à titre indicatif. En aucun cas, le non-respect de ces délais ne pourra engager la responsabilité d’IN SYSTEM, ni entraîner l’annulation de la commande.

Aucun retour de produit n’est accepté sans accord préalable et écrit d’IN SYSTEM.

Les produits peuvent être remis à un transporteur ou le transport peut être effectué directement par IN SYSTEM.

Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du Client à qui il appartient de vérifier la qualité, la quantité des produits livrés, et émettre toutes réserves utiles sur le bon de livraison. Il devra confirmer toute réclamation au transporteur avec copie à IN SYSTEM, en cas de retard, d’avarie, de produit manquant ou de non-conformité avec sa commande, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, par pli recommandé avec accusé réception, au plus tard dans les 3 jours suivant la livraison.

Les mêmes obligations pèsent sur le Client si le transport est effectué par IN SYSTEM. En tout état de cause, la responsabilité de IN SYSTEM ne saura l’obliger qu’au remplacement ou au remboursement des équipements litigieux.

6.2 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété des produits n’est définitivement transférée au Client qu’après paiement intégral de leurs prix, en principal et intérêt ainsi que tous frais accessoires.

IN SYSTEM se réserve la possibilité d’en reprendre possession à tout moment en cas de non-paiement. En cas de reprise des produits par le jeu de la clause de réserve de propriété, le Client sera redevable, outre les éventuels frais de retour, d’une indemnité de 30% du prix H.T. facturé des produits.

6.3 : GARANTIE ÉDITEURS ET CONSTRUCTEURS

Les garanties contractuelles et les périodes de garantie sont celles des constructeurs et fournisseurs des produits objets de la commande.

6.4 : GARANTIE DES APPLICATIONS DÉVELOPPÉES PAR IN SYSTEM

IN SYSTEM garantit que le fonctionnement des développements d’applications spécifiques qu’elle pourra réaliser sera conforme au cahier des charges ou au rapport d’analyse, sous réserve pour le cahier des charges ou pour le rapport d’analyse d’avoir été validé et signé conjointement par les 2 parties.

Cette garantie est limitée à 3 mois à compter de la date de signature du Procès-Verbal de Réception et ne peut être suspendue ou interrompue quel qu’en soit le motif.

Elle comprend le diagnostic d’erreurs, la correction d’erreurs et le dépannage.


ARTICLE 7 : PRESTATIONS DE SERVICES

Il incombe au Client, sous sa seule responsabilité, de faire exécuter à ses frais les préparatifs d’installation des produits sur son site d’implantation, selon les règles de l’art. Le Client garantit IN SYSTEM de la conformité de ses préparatifs aux normes techniques en la matière, sauf disposition contraire confiant à IN SYSTEM cette prestation.

Le Client met à disposition d’IN SYSTEM l’environnement matériel et logiciel nécessaire aux prestations de déploiement et de formation. Le Client s’assure de la présence, de la disponibilité et du niveau de compétences de ses collaborateurs.

Les prestations de développement ne sont effectuées par IN SYSTEM qu’après une prestation d’analyse permettant une validation de la part du Client du périmètre fonctionnel et de leurs coûts.

Les frais de déplacement et de séjour sont à la charge du Client. L’unité retenue pour les prestations est la journée – durée normative de 7 heures – ou la demi-journée – durée normative de 3,5 heures. Cette unité sera également retenue pour une durée de prestation approchante.

Toute intervention replanifiée à la demande du Client moins de 2 jours ouvrés avant le date d’intervention fera l’objet d’une pénalité de 100% du montant H.T. des services reportés. Si le report intervient entre 2 et 8 jours ouvrés avant le début de l’intervention, une pénalité de 50% du montant H.T. des services reportés sera appliquée au Client.


ARTICLE 8 : ASSISTANCE

L’assistance est assurée selon la formule choisie par le Client dans le cadre d’un contrat d’assistance établi entre le Client et IN SYSTEM. L’assistance porte exclusivement sur les matériels, bases de données, progiciels, logiciels spécifiques, plug-in ou solutions verticales objets du contrat d’assistance.
Sauf dérogation prévue au contrat, l’assistance est conclue aux conditions suivantes :

  • L’assistance est conclue pour une durée de 12 mois.
  • Le Client bénéficie, pendant cette période, de la fourniture de services d’assistance téléphonique et de la fourniture gratuite (hors frais de port) des nouvelles versions de l’éditeur (sur demande écrite, hors prestations de services associées et dans les limites décidées par l’éditeur conformément à ses conditions générales).
  • La date d’entrée en vigueur initiale du contrat est concomitante à l’acquisition des produits, indépendamment de la date de démarrage du projet.
  • Les produits concernés et la période de référence figurent sur la facture d’assistance.
  • Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties trois mois au moins avant la date de fin de période par lettre recommandée avec accusé de réception, la maintenance est tacitement reconduite pour des périodes successives de 12 mois.
  • Les redevances annuelles sont calculées et réévaluées en fonction de l’évolution de la configuration, de l’adjonction de progiciels complémentaires, de modifications de tarifs de l’éditeur et de l’évolution de l’indice Syntec.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE DES PROGICIELS / LOGICIELS / DEVELOPPEMENTS SPECIFIQUES

Les progiciels ou logiciels sont la propriété de l’éditeur qui est titulaire de tous les droits patrimoniaux y afférents.

IN SYSTEM dispose des droits lui permettant de commercialiser les licences d’utilisation des progiciels ou logiciels concédés au Client. La remise du support matériel et la concession des droits d’utilisation des progiciels ou logiciels n’entraînent pas le transfert des droits patrimoniaux au profit du Client.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de l’éditeur sur les progiciels ou logiciels et à se conformer à leurs conditions générales d’utilisation.

Toute utilisation du progiciel ou logiciel non conforme à sa destination ou toute utilisation par des utilisateurs illégitimes constitue une atteinte sanctionnée par le délit de contrefaçon conformément aux dispositions de l’article L 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur les développements spécifiques conçus et réalisés par IN SYSTEM.

Le Client se voit concéder un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et incessible par IN SYSTEM pour la durée de protection des droits d’auteurs telle que reconnue par la législation française et les traités internationaux. IN SYSTEM conserve la propriété des développements spécifiques conçus et réalisés et se réserve la possibilité de les commercialiser en tout ou partie.


ARTICLE 10 : CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties et après mise en demeure adressée par l’autre partie par lettre recommandée restée sans effet pendant un délai de 60 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la partie lésée.

Toutes les résolutions entraînent l’exigibilité de toutes les factures émises par IN SYSTEM qui ne donnent lieu à aucun remboursement ni remise.


ARTICLE 11 : CLAUSE PENALE

En cas de déficience du Client, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité de 10% de leur montant.


ARTICLE 12 : INDEPENDANCE DES CLAUSES

Dans le cas où une des stipulations de ces CGV se révélerait superflue, nulle ou sans objet, les autres stipulations de cet accord demeureraient inchangées et continueraient à s’appliquer comme si les stipulations superflues, nulles et sans objet ne figuraient plus dans celles-ci.


ARTICLE 13 : LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout différend découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci sera résolu conformément au Règlement d’Arbitrage eJust. Le siège est Paris. Le différend sera résolu conformément au droit français ; la langue de l’arbitrage est le français. Les Parties au présent contrat précisent à toutes fins utiles que le règlement des litiges s’effectue sur la plateforme d’arbitrage eJust à l’adresse https://arbitrage.ejust.fr.