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Lutte contre la fraude à la TVA : la loi change

Pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA, estimée pour la seule année 2015 à 17 milliards d’euros par la direction générale des Finances publiques (DGFiP), cette dernière impose – à compter du 1er janvier 2018 – l’utilisation de solutions dites conformes et certifiées.

L’objectif de cette nouvelle mesure est de rendre impossible la pratique frauduleuse consistant à dissimuler des paiements ou partie des paiements, qu’ils soient enregistrés par des logiciels de gestion, de comptabilité ou des systèmes de caisse.

En effet, désormais peu importe la qualification de votre logiciel : dès lors qu’il opère une fonction d’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services, il doit répondre aux quatre conditions de conformité des données requises par la loi, à savoir : l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage. Ainsi, vous devez utiliser un logiciel certifié conforme à la loi de lutte contre la fraude à la TVA.

Par conséquent à compter du 1er janvier 2018, toute transaction enregistrée ne pourra plus être ni modifiée ni annulée sans traçabilité des modifications.


Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si :

  • Vous êtes assujetti à la TVA et n’êtes pas concerné par le régime de la franchise de TVA, ni n'effectuez exclusivement des opérations exonérées
  • Vous utilisez un logiciel - de gestion, de comptabilité ou un système de caisse - afin d’enregistrer des opérations de ventes ou de prestations de services
  • Vous comptez des particuliers (non assujettis à la TVA) parmi vos clients
  • Quelle que soit la taille de votre entreprise, sauf les auto-entrepreneurs

Qu’implique la loi si je suis concerné ?

La DGFiP précise dans une publication du 28 juillet 2017 que l’utilisation d’un logiciel certifié conforme aux nouvelles dispositions prévues par la Loi de finances pour 2016 est obligatoire, dès lors que vous avez recours à sa fonctionnalité d’enregistrement d’opérations de ventes ou de prestations de services à destination des non-assujettis à la TVA.

Un logiciel certifié conforme garantit l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage de vos données de transaction.

  • Inaltérabilité : le logiciel doit conserver les données renseignées dans leur état d’origine et enregistrer toute opération de modification.
  • Sécurisation : le logiciel doit sécuriser les données et garantir ainsi la restitution des données de transaction dans leur état d’origine.
  • Conservation : les logiciels de gestion, de comptabilité et les systèmes de caisse doivent prévoir des clôtures - au minimum annuelles - et la conservation des données pendant 6 ans. Les systèmes de caisse doivent également prévoir une clôture journalière et mensuelle
  • Archivage : le logiciel doit permettre d’archiver et de dater les documents et d’en garantir un accès aisé à l’administration fiscale

Pour prouver la conformité de votre solution en cas de contrôle, vous devrez être en mesure de présenter un certificat de conformité ou une attestation individuelle.


Quels sont les risques si je ne suis pas en conformité ?

Une entreprise en infraction à partir du 1er janvier 2018 est passible d’une amende de 7 500 € par logiciel de gestion, de comptabilité ou système de caisse concerné, en cas de contrôle, le cas échéant, inopiné de la DGFiP. L’entreprise dispose alors d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité, faute de quoi l’amende pourra être de nouveau appliquée.